Le régime réel simplifié de TVA, aux obligations déclaratives allégées, est pour rappel désormais déconnecté des seuils du micro en matière d’imposition des bénéfices. Ce régime permet le versement de deux acomptes en juillet et en décembre – si le montant de TVA due était supérieur à 1.000 € l’exercice précédent-, avec un solde liquidatif à déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré postérieur au 1^er mai sur la CA 12 (soit le 3 mai 2018 au plus tard).

Qui est concerné par ce RSI TVA ?

1. Les entreprises exclues ou ayant renoncé au bénéfice de la franchise en base ;
2. Les entreprises ayant des CA HT entre 82 800 € et 789 000 € (ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ou entre 33.200 € et 238 000 € (prestations de service) hors limites majorées et seuils spécifiques ;
3. Les entreprises avec une TVA due inférieure à 15 000 €.
   

Que déclarer sur la CA 12 ?

Les acomptes semestriels, modulés ou non, sont régularisés par cette déclaration annuelle de TVA faisant apparaître soit un solde à verser soit un excédent à imputer ou un crédit à se faire rembourser au regard des achats immobilisés ou ceux destinés à la revente (pour les autres achats cependant, l’entreprise peut déduire forfaitairement un montant = CA HT x 0,20 au titre de ses frais généraux) sur le formulaire n°3517 (accompagné du formulaire n°3517 DDR en cas de crédit de TVA à rembourser).

Bref, il convient à titre certain de ne pas oublier le télérèglement devant accompagner la télédéclaration sous peine d’une amende équivalente à 0,2% du montant dû en cas de paiement par virement bancaire.

Le Barreau de Rennes organise la journée des avocats fiscalistes ce jeudi 26 avril; je vous recevrai de 9h00 à 12h30, à l’Ordre des avocats, 6 rue Hoche à RENNES. Venez avec votre déclaration préremplie – si vous l’avez reçue – et vos questions.

Les dates de limite de dépôt sont fixées pour la déclaration de revenus 2042 et ses annexes. Ultime alternative pour ce millésime:

1. Déclaration papier

La date limite est fixée au jeudi 17 mai 2018. Pour rappel, seules les personnes ayant un revenu fiscal de référence 2016 inférieur à 15 000 € et ne possédant pas d’accès internet, peuvent encore déposer une déclaration papier.

Notons que les personnes – avec un accès internet – mais qui estiment ne pas pouvoir adresser leur déclaration en ligne, peuvent déclarer en papier (sur la déclaration préremplie, cependant, sans prise de position « validante » formelle ou exemples par l’administration fiscale). 

     2. Déclaration en ligne

La date limite est fixée, selon le numéro de votre département de domiciliation fiscale :

• 01 à 19 et non-résidents : au 22 mai,
• 20 à 49 : au 29 mai,
• 50 à 974/976 : au 5 juin 2018.

La procédure EDI utilisée par les professionnels habilités permet la télétransmission des déclarations de l’ensemble des départements à la date unique du 5 juin.

Attention cependant, les personnes ayant transféré leur domicile fiscal de/vers la FRANCE en 2017 ou les primo-déclarants mandatant un professionnel devront déclarer en papier soit une date limite fixée au 17 mai. 

Cette déclaration de revenus sera l’année du premier couplage avec la déclaration de l’impôt sur la fortune immobilière via une nouvelle annexe (n^o 2042-IFI). En effet, la loi de finances pour 2018 a abrogé l’ISF pour le remplacer par l’impôt sur la fortune immobilière : l’IFI.

Ainsi, le patrimoine immobilier détenu au 1^er janvier 2018 par un redevable (résident et non-résident) et dont la valorisation est supérieure à 1.300.000 € entraîne l’application du barème de ce nouvel impôt.

Bref, l’IFI une nouvelle idée de génie.

Le site www.impots.gouv.fr a mis en ligne deux documents (brochure et faq) éclairant les contribuables sur cette DEClaration des LOYERs :

1 ) Comment procéder à la déclaration ?

L’entreprise procède à deux opérations via le canal EDI :

• L’entreprise demande l’identification des locaux via la procédure EDI-Requête;
• L’entreprise transmet les informations demandées via la procédure EDI-TDFC au plus tard le 18 mai 2018 pour un exercice clos au 31/12 (pour toute autre clôture : dans les trois mois et quinze jours de ladite clôture).

2 ) Qui doit déclarer ?

Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires à l’obligation de souscription :

• être une entreprise soumise à l’IR en catégories BIC/BNC et au régime réel d’imposition ou être à l’IS,
• être occupant au 1er janvier 2018 de locaux commerciaux ou professionnels ou industriels ne relevant pas de la méthode comptable d’évaluation,
• être utilisatrice de la procédure EDI-TDFC.

Ainsi,  les entreprises utilisant le système EFI, les entreprises artisanales, celles occupant des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou encore celles n’ayant pas eu de réponse à leur demande EDI-Requête ne sont pas concernées par cette obligation.

3) Que déclarer?

1. La situation (locataire, propriétaire exploitant…)
2. Le montant des loyers hors taxes et charges (le cas échéant)

Cette méthode d’évaluation s’appliquera dès l’année prochaine à tous les artisans, ne déqualifiant plus ceux dotés d’un outillage dit « prépondérant ».

Bref, malgré les coefficients de neutralisation, dispositifs de « planchonnements » et lissage, la révision des valeurs locatives ne manquera pas d’entraîner un « déplafonnement » sévère des impôts directs locaux dans les années à venir.