Qu'est-ce que l'arrêt de Ruyter ? Cet arrêt rendu par la Cour de Justice de l'Union Européenne a décidé que…
Le projet présenté cet été va être définitivement adopté : le verrou de BERCY n’existe plus. Désormais, l’administration fiscale devra transmettre…
Le projet prévoit des mesures favorables aux produits de la propriété industrielle, inventions brevetables et logiciels : un taux d’imposition spécifique…
Un nombre certain de redevables a vu son montant de taxes foncières sensiblement augmenter : en cause entre autres, la révision…
La Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis le 12 septembre courant, une QPC au Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2018-09/2018745qpc_saisinecass.pdf)…
La loi du 1er août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait obligation aux employeurs d'au moins 50…
La commission des finances de l'Assemblée nationale a examiné les 24 et 25 juillet dernier, le projet de loi relatif…
Le Conseil d'État, en Chambres réunies, a rendu une décision le 9 mai courant (n°387071, https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000036898095&fastReqId=2054852538&fastPos=1) quant à l'appréciation du prix…
La nouvelle version de la CSPE (contribution au service public de l'électricité), régit par l'article 266 quinquies C du Code…
La DGFiP a informé les portails partenaires EDI agréés par l'État qu'en raison des difficultés techniques rencontrées, l'ouverture de la…