Au regard de l'ISF/l'IFI, la valeur d'une résidence principale fait l'objet d'un abattement de 30 % pour le calcul dudit ISF/IFI.
Or, lorsque la résidence principale est détenue par une société civile immobilière (ou autre), le contribuable ne peut prétendre à l’abattement de 30 % de la valeur déclarée.
La Cour de cassation vient d'examiner un litige portant sur cette distorsion, quant à la constitutionnalité selon les principes d'égalité devant la loi et devant les charges publiques.
Elle a donc renvoyé cette question au Conseil constitutionnel (Cass. com. QPC 17-10-2019 n° 19-14.256).
Mais le Conseil constitutionnel, dans l'hypothèse où il tranche en faveur du contribuable, a tendance à réserver le bénéfice de ses décisions, pour l'avenir ou pour les contribuables ayant déjà déposé des réclamations contentieuses.
En effet, la déclaration d'inconstitutionnalité bénéficie en principe à la partie qui a présenté la QPC, à toutes celles qui ont des QPC pendantes sur la même disposition ou à celles qui avaient des instances en cours mettant en jeu cette disposition.
Il conviendrait alors d'avertir les contribuables potentiellement concernés de l'opportunité d'une telle démarche et de son urgence : le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai de trois mois de sa saisine.
En l'espèce, il conviendrait d'adresser des réclamations contentieuses avant le 31 décembre prochain (le délai ici expire le 17 janvier 2020, mais il se double avec la prescription fiscale qui est toujours au 31 décembre pour ne pas perdre le bénéfice d'une année).
Bref, la double condition d'assujettissement à l'ISF/IFI et de détention de la résidence principale par l'intermédiaire d'une société peut fortement restreindre les contribuables concernés : il convient néanmoins que les redevables potentiels se saisissent de cette opportunité.