Le projet présenté cet été va être définitivement adopté : le verrou de BERCY n’existe plus.
Désormais, l’administration fiscale devra transmettre au Parquet les fraudes les plus graves, sans que la commission des infractions fiscales (CIF) ne puisse juger de l’opportunité des poursuites pénales.
Les sanctions fiscale et pénale continuent de se cumuler : au-delà de la majoration pour 80 % pour activité occulte, se pose la question de son cumul avec l’amende pour fraude fiscale qui pourra être le double des sommes éludées pour une personne physique ou le quintuple pour une personne morale.
La sanction sera aussi « publique » puisque les jugements de condamnation pour fraude fiscale seront obligatoirement rendus publics (sauf si le juge en décidera autrement) : il s’agit d’une extension du « name and shame ».
Pour éviter cette humiliation de la condamnation pénale au-delà du coût financier qu’elle pourrait entraîner, la voie de la transaction restera une option offerte aux contribuables puisque de nouvelles modalités en cette matière sont prévues.
Enfin, le recours à un avocat fiscaliste devient indispensable : en effet, ceux qui par leur activité professionnelle, aideraient leurs clients par des montages frauduleux ou abusifs, à ne pas respecter leurs obligations fiscales seront passibles d’une amende fiscale égale à 50 % des revenus perçus en contrepartie de la prestation fournie avec un montant minimum de 10 000 €.
Bref, l’avocat fiscaliste devra faire connaître à ses clients ce qu’est la « compliance » et son importance.