Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité quant au cumul des pénalités fiscales et pénales

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a transmis le 12 septembre courant, une QPC au Conseil constitutionnel (https://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/2018-09/2018745qpc_saisinecass.pdf) tendant à la solution de la question suivante :

« Les dispositions de l’article 1728 1.a et 1.b du code général des impôts et la phrase « soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits » de l’article 1741 de ce code, en ce qu’elles autorisent, à l’encontre de la même personne et en raison des mêmes faits, le cumul de procédures ou de sanctions pénales et fiscales, portent-elles atteinte aux principes constitutionnels de nécessité et de proportionnalité des délits et des peines découlant de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen ? »

Bref, à n’en pas douter, le principe « non bis in idem » ne manquera pas d’être appliqué.