Plan de rattrapage en matière d’égalité salariale femmes – hommes : 3 ans pour se mettre en conformité sous peine d’une pénalité financière (L 1142-10, al. 1 nouveau du Code du travail)

La loi du 1er août 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel fait obligation aux employeurs d’au moins 50 salariés, de mesurer les écarts de salaire, de publier chaque année des indicateurs relatifs aux dits écarts et d’indiquer les mesures prises pour y remédier.

L’employeur devra alors, selon les écarts, adopter un plan de rattrapage salarial à présenter devant la Direccte. A défaut de correction sous 3 ans,  les employeurs s’exposeront à une pénalité financière susceptible d’atteindre 1 % de la masse salariale .

Art. L. 1142-8. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, l’employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer, selon des modalités et une méthodologie définies par décret.

« Art. L. 1142-9. – Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, lorsque les résultats obtenus par l’entreprise au regard des indicateurs mentionnés à l’article L. 1142-8 se situent en-deçà d’un niveau défini par décret, la négociation sur l’égalité professionnelle prévue au 2° de l’article L. 2242-1 porte également sur les mesures adéquates et pertinentes de correction et, le cas échéant, sur la programmation, annuelle ou pluriannuelle, de mesures financières de rattrapage salarial. En l’absence d’accord prévoyant de telles mesures, celles-ci sont déterminées par décision de l’employeur, après consultation du comité social et économique. La décision est déposée auprès de l’autorité administrative dans les mêmes conditions que le plan d’action mentionné à l’article L. 2242-3. L’autorité administrative peut présenter des observations sur les mesures prévues par l’accord ou la décision de l’employeur.

Bref, notons que les textes évoquent les notions d’ « écarts de rémunération » et de « rattrapage salarial » sans plus de précisions : gageons qu’il faut comprendre que la correction se fera à la hausse pour les femmes méritantes et non à la baisse pour les salaires des hommes peu performants. Quoique.