Régime simplifié TVA : la déclaration annuelle CA 12 est à enregistrer pour le 2 mai 2018 (entreprises clôturant au 31/12)

Le régime réel simplifié de TVA, aux obligations déclaratives allégées, est pour rappel désormais déconnecté des seuils du micro en matière d’imposition des bénéfices. Ce régime permet le versement de deux acomptes en juillet et en décembre – si le montant de TVA due était supérieur à 1.000 € l’exercice précédent-, avec un solde liquidatif à déclarer au plus tard le 2ème jour ouvré postérieur au 1^er mai sur la CA 12 (soit le 3 mai 2018 au plus tard).

Qui est concerné par ce RSI TVA ?

1. Les entreprises exclues ou ayant renoncé au bénéfice de la franchise en base ;
2. Les entreprises ayant des CA HT entre 82 800 € et 789 000 € (ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, fourniture de logement (hors location meublée, meublé de tourisme, gîte rural et chambre d’hôtes) ou entre 33.200 € et 238 000 € (prestations de service) hors limites majorées et seuils spécifiques ;
3. Les entreprises avec une TVA due inférieure à 15 000 €.
   

Que déclarer sur la CA 12 ?

Les acomptes semestriels, modulés ou non, sont régularisés par cette déclaration annuelle de TVA faisant apparaître soit un solde à verser soit un excédent à imputer ou un crédit à se faire rembourser au regard des achats immobilisés ou ceux destinés à la revente (pour les autres achats cependant, l’entreprise peut déduire forfaitairement un montant = CA HT x 0,20 au titre de ses frais généraux) sur le formulaire n°3517 (accompagné du formulaire n°3517 DDR en cas de crédit de TVA à rembourser).

Bref, il convient à titre certain de ne pas oublier le télérèglement devant accompagner la télédéclaration sous peine d’une amende équivalente à 0,2% du montant dû en cas de paiement par virement bancaire.