Mise à jour annuelle des tarifs sectoriels et des valeurs locatives pour 2019 : la déclaration DECLOYER 2018

Le site www.impots.gouv.fr a mis en ligne deux documents (brochure et faq) éclairant les contribuables sur cette DEClaration des LOYERs :

1 ) Comment procéder à la déclaration ?

L’entreprise procède à deux opérations via le canal EDI :

• L’entreprise demande l’identification des locaux via la procédure EDI-Requête;
• L’entreprise transmet les informations demandées via la procédure EDI-TDFC au plus tard le 18 mai 2018 pour un exercice clos au 31/12 (pour toute autre clôture : dans les trois mois et quinze jours de ladite clôture).

2 ) Qui doit déclarer ?

Plusieurs conditions cumulatives sont nécessaires à l’obligation de souscription :

• être une entreprise soumise à l’IR en catégories BIC/BNC et au régime réel d’imposition ou être à l’IS,
• être occupant au 1er janvier 2018 de locaux commerciaux ou professionnels ou industriels ne relevant pas de la méthode comptable d’évaluation,
• être utilisatrice de la procédure EDI-TDFC.

Ainsi,  les entreprises utilisant le système EFI, les entreprises artisanales, celles occupant des locaux industriels évalués selon la méthode comptable ou encore celles n’ayant pas eu de réponse à leur demande EDI-Requête ne sont pas concernées par cette obligation.

3) Que déclarer?

1. La situation (locataire, propriétaire exploitant…)
2. Le montant des loyers hors taxes et charges (le cas échéant)

Cette méthode d’évaluation s’appliquera dès l’année prochaine à tous les artisans, ne déqualifiant plus ceux dotés d’un outillage dit « prépondérant ».

Bref, malgré les coefficients de neutralisation, dispositifs de « planchonnements » et lissage, la révision des valeurs locatives ne manquera pas d’entraîner un « déplafonnement » sévère des impôts directs locaux dans les années à venir.